L’acheteur ne peut pas compter sur le code de commerce pour annuler la vente en cas de vice caché. Il dispose, cependant, d’autres moyens pour exiger la résiliation. En effet, il existe des dispositions légales qui s’appliquent pour l’acquisition d’un véhicule à un particulier. Toutefois, entamer une procédure à l’amiable est la première chose à faire quand un vice caché est découvert. L’acheteur doit informer le vendeur et trouver un accord. Dans la majorité des cas, la négociation aboutie lorsqu’il a fourni les preuves nécessaires sur l’existence du vice caché.
Qu’est-ce qu’on entend exactement par vice caché ?
Par définition, un vice caché fait référence aux défauts dissimulés de la chose vendue. Ces anomalies rendant cette dernière impropre à l’usage auquel elle est destinée. Sur la voiture, le vice caché désigne un défaut non visible au moment de l’achat. Celui-ci était, cependant, déjà présent, mais n’avait pas été déclaré par le vendeur. Il se peut que ce dernier ne fût pas au courant de l’existence du vice lorsqu’il a cédé le véhicule.
Inversement, si le vendeur a volontairement caché le défaut, on parle de vice de consentement ou de dol. En outre, l’anomalie doit rendre la voiture inutilisable pour être qualifiée de vice caché. Dans ce cas, l’acquéreur a le droit d’exiger l’annulation de la vente, et donc le remboursement du véhicule. Sinon, il peut aussi conserver la voiture, tout en demandant une réduction du prix. On note, par ailleurs, la possibilité de réclamer des indemnités pour les éventuelles dépenses occasionnées par la vente. Cette démarche est bien définie par la garantie de vice caché stipulée dans l’article 1641 du Code civil.
En résumé, le vendeur est le seul responsable du véhicule qu’il propose à la vente. S’il ignore la présence du vice, on parle de vice caché. En revanche, s’il dissimule intentionnellement le défaut, il s’agit de dol ou de vice de consentement. Enfin, les défauts visuellement apparents et les petites anomalies ne sont pas considérés comme des vices cachés. Ils ne devront pas, cependant, impacter sur l’utilisation de la voiture.
Que faire lorsqu’on constate un vice après l’achat de la voiture ?
La présence d’un vice a été volontairement cachée par votre mandataire auto et vous souhaitez agir face à cela. Sachez que vous avez un délai de 5 ans à partir de la découverte du vice pour entamer une procédure d’annulation de la vente. Attention, le défaut doit être relativement important et ne pas avoir été indiqué dans le contrat. Ce dernier doit, en effet, rassembler toutes les anomalies et les réparations effectuées sur la voiture.
Il se peut que le vendeur ne soit pas au courant la présence du vice. Néanmoins, en tant qu’acheteur, vous devrez savoir que les défauts mineurs ne sont pas considérés comme vice caché. En effet, il doit vraiment s’agir d’un problème empêchant l’usage normal du véhicule. Dans le cas d’un vice caché, vous avez un délai de 2 ans pour demander l’annulation de la vente.
Faire appel à un expert pour reconnaître le vice caché
Avant d’informer le mandataire auto sur l’existence d’un vice caché, faites appel à un expert qui peut constater le défaut. Attention, ne tentez pas d’effectuer la réparation. Cela peut empêcher le professionnel de reconnaître l’antériorité du vice à la vente. Les frais de l’expert sont, en outre, à la charge de l’acheteur. Ils devraient être remboursés par le vendeur si le vice caché est reconnu. Toutefois, prenez le temps de vous renseigner sur les garanties de votre contrat d’assurance auto.
